Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23.001, r. 2 - Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture
Article 11
Versions de la disposition
11. Les frais d’inscription de l’ensemble des renseignements prévus à l’article 10 sont de 10 $ pour les contrats dont le paiement total est de moins de 1 000 $.
Ils sont de 30 $ pour les contrats dont le paiement total est de 1 000 $ et plus.
Le vendeur doit acquitter ces frais.
En vig.: 2020-06-06
11. Les frais d’inscription de l’ensemble des renseignements prévus à l’article 10 sont de 10 $ pour les contrats dont le paiement total est de moins de 1 000 $.
Ils sont de 30 $ pour les contrats dont le paiement total est de 1 000 $ et plus.
Le vendeur doit acquitter ces frais.
